CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 11 avril 2024
Article 1 – MENTIONS LEGALES
Gwladys CLIQUET
Nom Commercial GLAD CORPORATE EVENTS
SIRET n° 833 076 383 00011
Siège : 5, rue Ermentrude de l’Ostrevent 59178 HASNON
Mail : contact@glad.events
Vente en ligne - Accompagnement à distance – Prestation de services en présentiel
Glad Corporate Events accompagne les entreprises dans la conception, planification et organisation de leurs événements professionnels.
Article 2 – DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Prestataire » désigne Glad Corporate Events.
Le « Client » désigne toute personne physique, majeure et capable, ou morale souscrivant un service au Prestataire.
Le « Site » désigne les sites internet accessibles et l’ensemble des sites édités par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le(s) « Service(s) » désigne toutes les prestations de services proposées par le Prestataire :
Le(s) « Infoproduit(s) » désigne la vente en ligne de contenus numériques sous forme de documents, vidéos, podcasts, masterclass, ebooks, supports PDF, etc. constituant les supports de formations ;
Le « Visio-coaching » désigne l’accompagnement personnalisé à distance ;
La Solution « Clé en main » désigne la prestation de services en présentiel ;
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire ;
Les « CGV »désigne les Conditions Générales de Vente
Article 3 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture des Services au Client mis à disposition par le Prestataire.
3.2. Accès aux CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
3.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
3.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la commande en ligne.
Article 4 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
4.1. Présentation. Le Prestataire propose 3 types d’accompagnement pour aider le Client dans la conception, la planification et l’organisation de ses événements professionnels : la vente en ligne d’Infoproduits, un accompagnement en Visio-Coaching et/ou une Solution « Clé en main ».
Le Client peut se reporter à la présentation des Services sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la commande est dû au Client.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le Prestataire n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme tel. A ce titre, il ne décerne aucun diplôme ou tout autre titre reconnu par l’État.
Les Infoproduits ne donnent en aucun cas des conseils personnalisés et individualisés à ses Clients. L’ensemble des Infoproduits n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Seuls l’accompagnement en Visio-coaching et la Solution « Clé en main » proposent une prestation sur-mesure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, d’aucune façon, de l’adéquation du contenu des infoproduits à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître de l’infoproduit qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Le Prestataire ne peut garantir le succès ou les gains de ses Clients et ne peut être tenu responsable en cas de perte financière ou en cas de résultats insatisfaisants.
Le Prestataire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Services.
Le Client accepte de ne porter aucun préjudice moral ou légal dans l’hypothèse où ses résultats lui sont insatisfaisants et s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires qui pourraient porter atteinte à l’entreprise.
4.2. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
4.3. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
4.4. Groupes privés. Dans le cas où le Service souscrit inclut un groupe d’entraide entre les Clients du Prestataire, celui-ci est conditionné au respect des règles de comportement et d’usage. Toute publicité, tout démarchage y est notamment strictement interdit.
Le Prestataire se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et se permet d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreigne aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont il ne serait pas administrateur. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont il ne serait pas administrateur.
4.5. Accès aux groupes privés. La durée d’accès au groupe d’entraide est illimitée. Le Prestataire peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.
4.6. Délivrance des infoproduits. Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme incluant l’intégralité de l’Infoproduit commandé.
4.7. Dispositions particulières relatives aux Services proposés par le Prestataire
Accompagnement « Visio-coaching » et Solution « Clé en main ». Un entretien personnalisé et gratuit est proposé sur RDV par le Prestataire au prospect pour l’accompagnement « Visio-coaching » et la Solution « Clé en main ». Lors de cet entretien, le Prestataire sera à l’écoute du projet et des besoins du prospect. A l’issue de ce RDV, un devis sur-mesure sera établi et envoyé au prospect pour « bon pour accord ».
Un RDV physique est possible après le 1er entretien si le prospect ou le Prestataire le juge utile.
La fixation d’un rendez-vous engage le prospect à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
Vente en ligne d’Infoproduits. Dans le cas où le Service souscrit inclut une session de coaching individuelle, celle-ci aura lieu en visio sur RDV.
Il appartient au client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pouvoir se connecter à la session. Toute session annulée moins de 48 heures avant sa date sera réputée comme ayant eu lieu, sauf cas de force majeure dont le Client pourrait apporter un justificatif. Chaque session commence à l’heure précise convenue entre le Prestataire et le Client. En cas de retard du Client, la session se terminera à l’heure initialement prévue, sans qu’aucune prolongation ou compensation ne soit accordée.
Le nombre de sessions est celui indiqué à la date de la commande. La session doit avoir lieu pendant la durée du Service. Toute session non effectuée pendant cette durée, de par la responsabilité du Client, ne pourra avoir lieu après la fin de l’accompagnement, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de réserver la session incluse dans le Service, avant la date de fin de celui-ci.
Article 5. DURÉE DU SERVICE
5.1. Durée des Infoproduits : La durée d’accès à la Masterclass est spécifiée au Client au moment de la commande. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors la Masterclass (vidéo ou podcast) reste accessible pendant un an, et le Prestataire pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
En cas d’achat d’un Infoproduit donnant accès à du contenu écrit, les supports sont fournis avec des documents en PDF qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au service.
5.2. Durée de l’accompagnement en Visio-coaching et de la solution « Clé en main » : La durée de la prestation est celle indiquée expressément au Client lors de sa commande (devis). Elle est définie en fonction des besoins spécifiques du Client.
Article 6. COMMANDE
6.1. Commande d’Infoproduits. Après avoir sélectionné l’Infoproduit qu’il souhaite acheter, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
Au moment de passer une commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par le Prestataire.
Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni accéder au Service.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
En cas de fraude à l’inscription par un mineur se faisant passer pour majeur, les parents ne pourront rechercher une quelconque responsabilité de la part du Prestataire au titre de l’accès au service par leur enfant mineur.
6.2. Commande d’un accompagnement « Visio-Coaching » ou de la Solution « Clé en main ». Ces 2 services feront l’objet d’un devis adressé au Client avec des modalités de règlement spécifiques. La validation du devis et la réception de l’acompte confirme la commande.
Article 7. CONDITIONS TARIFAIRES
7.1. Tarifs applicables. Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.. En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Services et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande (Infoproduits) ou sur le devis (Visio-Coaching, Solution « Clé en main »).
7.2. Mode de paiement des Infoproduits. Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée en ligne est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de l’Infoproduit commandé.
En toute hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Le Prestataire utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. Le Prestataire peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la commande par le Prestataire. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Prestataire avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
7.3. Mode de paiement d’un accompagnement « Visio-Coaching » ou de la Solution « Clé en main ».
Les conditions sont détaillées dans le devis adressé au Client.
7.4. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.
Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Prestataire sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande.
8.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire par voie postale à 5, rue Ermentrude de l’Ostrevent 59178 HASNON, ou par mail à contact@glad.events, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
● Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
● Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
● Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
● Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
● Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
● Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
● Fourniture de prestations de services en ligne en direct (conférence, séminaire…);
● Lorsque le Client est un professionnel.
Article 9. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
9.1. Accès au Site et au Service. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
9.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
9.3. Responsabilité contractuelle. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
9.4. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Prestataire, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité etc., le Prestataire se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire ou ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire ou de ses partenaires.
L'exploitation non préalablement autorisée par le Prestataire ou ses partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par le Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Prestataire pourra donner lieu à des poursuites. Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
Article 14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
14.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par le Prestataire afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, le Prestataire pourra être autorisé à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné au Prestataire sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
14.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Prestataire. Les captations des
évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.
Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par le Prestataire ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Prestataire peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 16. RESPONSABILITÉ
16.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Prestataire sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service
et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
16.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
16.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Prestataire, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
Article 17. GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Le Client accepte que le Prestataire puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
Article 18. RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.